Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 37 voix pour, 55 contre et 1 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), HOR (2/34), DR (7/49), RN (20/122), NI (1/10). Contre : LFI (11/71), ECO (4/38), SOC (20/69), LIOT (1/22), DEM (4/36), EPR (13/92). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner dans le respect des convictions morales et religieuses, « contre toute ingérence injustifiée de l’État ». La Cour européenne des droits de l’homme a souvent souligné que la liberté de religion serait illusoire sans le respect de ce « principe d’autonomie », qui résulte des libertés d’association et de religion. Il convient donc de préserver ces établissements. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Le vote de chaque député
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