Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 30 voix pour, 45 contre et 2 abstentions (77 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/34), DR (7/49), RN (19/122). Contre : LFI (3/71), ECO (3/38), SOC (20/69), LIOT (1/22), DEM (3/36), EPR (13/92), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »
Le vote de chaque député
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