Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5636

Amendement de Mme Runel (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Adopté57 pour · 51 contre · 1 abst.109 votants sur 577

Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 57 voix pour, 51 contre et 1 abstentions (109 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), ECO (8/38), SOC (17/69), LIOT (1/22), EPR (12/92), NI (1/10). Contre : DEM (3/36), HOR (4/34), DR (12/49), RN (25/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
17
0
0
54
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
8
0
0
30
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
17
1
0
51
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
0
1
20
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
3
0
32
EPREnsemble pour la République · 92 membres
12
6
0
74
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
4
0
30
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
12
0
37
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
0
17
RNRassemblement National · 122 membres
0
25
0
97
NINon inscrit · 10 membres
1
0
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par un médecin ou un infirmier) doit être choisi, ce pour plusieurs raisons. Des patients peuvent tout à fait souhaiter partir, mais ne pas souhaiter réaliser le geste qui va les délivrer. Il faut respecter ce choix et donc autoriser ces patients à demander à un médecin ou un infirmier de les aider à partir. De plus, l’argument du Gouvernement en séance selon lequel la primauté de l’auto-administration sur l’administration par un médecin ou par un infirmier est une ultime vérification de sa volonté libre et éclairée de partir ne tient pas, puisque cette volonté est vérifiée au moment de l’administration (article 9, au 1° de l’article L. 1111‑12‑7 créé par cette proposition de loi) Il convient donc de rétablir le choix du mode d’administration de la substance létale par dignité des personnes qui choisiront de recourir à l’aide à mourir. Tel est l’objet du présent amendement. »

Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, ».

Le vote de chaque député

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