Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5641

Amendement de M. Trébuchet (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté36 pour · 59 contre · 0 abst.95 votants sur 577

Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 36 voix pour, 59 contre et 0 abstentions (95 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/49), UDR (3/17), RN (25/122). Contre : LFI (15/71), ECO (8/38), SOC (16/69), LIOT (2/22), DEM (5/36), EPR (9/92), HOR (2/34), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
15
0
56
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
8
0
30
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
16
0
53
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
2
0
20
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
5
0
31
EPREnsemble pour la République · 92 membres
2
9
0
81
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
DRDroite Républicaine · 49 membres
6
1
0
42
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
3
0
0
14
RNRassemblement National · 122 membres
25
0
0
97
NINon inscrit · 10 membres
0
1
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Si le médecin ou l’infirmier deviennent potentiellement ceux qui «mettent fin» à la vie, la dimension protectrice et apaisante de la relation soignant-soigné en deviendrait profondément altérée. En cohérence avec mon amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à ce que les soignants ne soient jamais impliqués dans l'acte de donner la mort, dans le respect de leur Serment de ne jamais nuire. »

Exposé sommaire déposé par M. Trébuchet (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « l’administration de ».

Le vote de chaque député

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