Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 70 voix pour, 91 contre et 3 abstentions (164 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/34), DR (8/49), UDR (7/17), RN (45/122). Contre : LFI (22/71), ECO (7/38), SOC (25/69), LIOT (3/22), DEM (9/36), EPR (18/92), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
Le vote de chaque député
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