Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 62 voix pour, 86 contre et 7 abstentions (155 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/34), DR (9/49), UDR (6/17), RN (42/122). Contre : LFI (22/71), ECO (6/38), SOC (24/69), LIOT (3/22), DEM (7/36), EPR (18/92), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ».
Le vote de chaque député
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