Amendement de Mme de Maistre (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 61 voix pour, 106 contre et 6 abstentions (173 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/49), UDR (6/17), RN (39/122). Contre : LFI (29/71), ECO (11/38), SOC (24/69), LIOT (4/22), DEM (7/36), EPR (21/92), HOR (6/34), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci. »
Exposé sommaire déposé par Mme de Maistre (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
Le vote de chaque député
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