Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5718

Amendement de M. Bazin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté68 pour · 108 contre · 2 abst.178 votants sur 577

Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 68 voix pour, 108 contre et 2 abstentions (178 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/49), UDR (8/17), RN (40/122). Contre : LFI (29/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (24/69), LIOT (3/22), DEM (8/36), EPR (23/92), HOR (3/34), NI (3/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
29
0
42
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
12
0
26
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
1
24
0
44
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
3
0
19
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
8
1
24
EPREnsemble pour la République · 92 membres
2
23
0
67
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
2
3
1
28
DRDroite Républicaine · 49 membres
12
1
0
36
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
8
0
0
9
RNRassemblement National · 122 membres
40
1
0
81
NINon inscrit · 10 membres
0
3
0
7

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ». Aussi, l’objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu’il est « relatif à l’instauration en France du suicide assisté et de l’euthanasie » comme l’a clarifié le Conseil d’État. »

Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « au droit à l’aide à mourir » les mots : « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Le vote de chaque député

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