Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Tous les votes › Fiscalité du capital › Scrutin nº 5732

Motion · · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 5732

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Rejeté62 pour · 69 contre · 0 abst.131 votants sur 577

Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales par 62 voix pour, 69 contre et 0 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (29/71), GDR (4/17), ECO (12/38), SOC (17/69). Contre : LIOT (2/22), DEM (6/36), EPR (23/92), HOR (12/34), DR (15/49), UDR (2/17), RN (7/122), NI (2/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
29
0
0
42
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
4
0
0
13
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
12
0
0
26
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
17
0
0
52
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
2
0
20
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
6
0
30
EPREnsemble pour la République · 92 membres
0
23
0
69
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
12
0
22
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
15
0
34
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
2
0
15
RNRassemblement National · 122 membres
0
7
0
115
NINon inscrit · 10 membres
0
2
0
8

Le vote de chaque député

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