Amendement de M. Rolland (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 27 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 7 voix pour, 32 contre et 6 abstentions (45 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (1/36), DR (4/49). Contre : LFI (11/71), ECO (3/38), SOC (6/69), EPR (10/92), HOR (2/34). Abstention : RN (6/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record ) afin de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’indemnisation d’assurance chômage. »
Exposé sommaire déposé par M. Rolland (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5312‑15 . – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 peuvent interroger l’unité de gestion mentionnée au VI de l’article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure en vue d’être destinataires de données mentionnées au II du même article L. 232‑7 aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du présent code sont soumises à une telle condition. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…