Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 27 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 27 voix pour, 17 contre et 0 abstentions (44 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (8/92), HOR (2/34), DR (8/49), RN (9/122). Contre : LFI (8/71), ECO (3/38), SOC (6/69). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), DEM (36/36), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre des Français établis hors de France, pour la circonscription consulaire de résidence. Cette faculté, déjà ouverte aux agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes, renforcerait les moyens dont disposent les agents anti fraudes des organismes de sécurité sociale et permettrait ainsi d'améliorer l’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude sociale. »
Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, après la référence : « L. 5312‑13‑1 », insérer les mots : « ainsi que les agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude mentionnés à l’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale ».
Le vote de chaque député
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