Amendement de M. Aviragnet (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 27 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 22 voix pour, 21 contre et 6 abstentions (49 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (11/71), ECO (3/38), SOC (7/69). Contre : EPR (14/92), HOR (3/34), DR (4/49). Abstention : RN (6/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), DEM (36/36), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage. Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Tel est l'objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par M. Aviragnet (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « recours », insérer les mots : « gracieux et contentieux ».
Le vote de chaque député
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