Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 27 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 14 voix pour, 20 contre et 9 abstentions (43 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (6/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (3/69). Contre : DEM (1/36), EPR (11/92), HOR (2/34), DR (6/49). Abstention : RN (9/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lebon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer la phrase suivante : « , et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que l’une de ces infractions ait été commise »
Le vote de chaque député
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