Amendement de Mme Le Peih (EPR) · proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole
L'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole
Le 22 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture) par 40 voix pour, 71 contre et 0 abstentions (111 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), SOC (9/66), DEM (1/36), EPR (17/94), HOR (6/34), DR (5/47). Contre : LFI (13/71), ECO (5/38), LIOT (3/23), UDR (3/16), RN (45/124). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA. »
Exposé sommaire déposé par Mme Le Peih (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
Le vote de chaque député
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