Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes professionnels et assimilés, ainsi que les auteurs auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse, ne peut être inférieure à 25 %. Cet amendement avait été adopté contre l’avis du rapporteur, la mesure étant prématurée et contraire à l’esprit du mécanisme de négociation entre les éditeurs et les journalistes et les auteurs, prévu par l’article L. 218‑5 du CPI. Celui-ci prévoit la conclusion d’accords d’entreprise ou d’accords collectifs, censés fixer la part de rémunération des journalistes et des auteurs. En cas d’échec des négociations, l’une des parties peut saisir la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), qui recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, la commission fixe la part appropriée de la rémunération ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. La CDADV a déjà rendu plusieurs décisions sur ce fondement, qui tiennent compte de la situation économique du titre de presse, du nombre de journalistes qui y travaillent, etc. Il semble que la CDADV, à travers ses décisions de 2024, soit en train de faire émerger une forme de jurisprudence. Ainsi, dans le cas du groupe Ebra et du journal 20 Minutes , la CDADV a fixé la part de rémunération équitable à 18 %. Dans le cas du journal Sud Ouest , cette part a été fixée à 25 %. Faut-il inscrire dans la loi une part minimale de rémunération ou faut-il laisser la CDADV se prononcer en tenant compte de la situation économique des titres de presse ? La seconde option semble la plus souple et la plus efficace. Il convient par ailleurs de rappeler que la CDADV est une commission paritaire, composée pour moitié de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives, et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs. Il n’existe pas de consensus sur le niveau du seuil plancher qu’il conviendrait d’instituer. Pour rappel, en Allemagne, la part de rémunération des journalistes ne peut être inférieure à 33 %. En Italie, la part de la rémunération de droit voisin devant être reversée par les éditeurs aux journalistes est fixée de manière »

Exposé sommaire déposé par M. Balanant (DEM). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après le I de l’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ».