Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 19 voix pour, 32 contre et 1 abstentions (52 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), ECO (3/38). Contre : DEM (1/37), EPR (8/91), HOR (1/35), DR (4/48), UDR (2/17), RN (16/122). Abstention : SOC (1/69). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail. L'employeur n'a en effet pas à connaître de telles informations, qui pourraient mettre en danger la relation hiérarchique avec le travailleur. »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 10.
Le vote de chaque député
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