Amendement · · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 5864
L'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté31 pour · 13 contre · 3 abst.47 votants sur 577
Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 31 voix pour, 13 contre et 3 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (10/91), HOR (3/35), DR (3/48), RN (15/122). Contre : LFI (12/71), ECO (1/38). Abstention : SOC (3/69). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), DEM (37/37), UDR (17/17), NI (10/10).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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