Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 22 voix pour, 37 contre et 0 abstentions (59 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (5/69). Contre : DEM (1/37), EPR (13/91), HOR (2/35), DR (3/48), UDR (2/17), RN (16/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux prestations sociales. Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des sanctions nous interroge fortement, notamment en ce qu'elle ne semble pas respecter le principe d’individualisation des peines. Ensuite, nous n'avons pas trouvé lors de l'examen en Commission des Affaires sociales une telle prévenance de la part du socle commun et de l'extrême-droite à réprimer plus durement la fraude aux cotisations sociales (pourtant plus élevée que la fraude aux prestations sociales : respectivement 7 et 5 milliards d'euros). Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article. Tel est l'objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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