Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 22 voix pour, 19 contre et 19 abstentions (60 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (6/69), DEM (1/37). Contre : EPR (13/91), HOR (2/35), DR (3/48). Abstention : UDR (2/17), RN (17/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant précisément en compte l’intention frauduleuse. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »
Le vote de chaque député
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