Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 40 voix pour, 77 contre et 2 abstentions (119 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (14/69). Contre : DEM (3/37), EPR (16/91), HOR (6/35), DR (7/48), UDR (4/17), RN (39/122), NI (2/10). Abstention : LIOT (1/22).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents formés à cet effet, assermentés et agréés dans des conditions fixées par arrêté ministériel, conformément à l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. Il reprend une recommandation de la Défenseure des droits énoncée dans son avis du 31 octobre 2025 sur le présent projet de loi. »
Exposé sommaire déposé par Mme Feld (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le droit prévu au premier alinéa est exercé par des agents formés à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées. Ces agents sont assermentés et agréés dans les conditions prévues à l’article L. 114‑10 du présent code. »
Le vote de chaque député
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