Amendement · · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 5927
L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté106 pour · 4 contre · 12 abst.122 votants sur 577
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 106 voix pour, 4 contre et 12 abstentions (122 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (11/69), LIOT (2/22), DEM (6/37), EPR (17/91), HOR (8/35), DR (9/48), UDR (4/17), RN (46/122), NI (2/10). Contre : ECO (4/38). Abstention : LFI (11/71), GDR (1/17).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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