Amendement · · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 5931
Le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté39 pour · 109 contre · 0 abst.148 votants sur 577
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 39 voix pour, 109 contre et 0 abstentions (148 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (10/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (8/37), EPR (24/91), HOR (11/35), DR (13/48), UDR (5/17), RN (45/122), NI (2/10).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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