Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Tous les votes › Fiscalité du capital › Scrutin nº 5939

Amendement · · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 5939

L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté94 pour · 38 contre · 0 abst.132 votants sur 577

Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 94 voix pour, 38 contre et 0 abstentions (132 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), DEM (4/37), EPR (21/91), HOR (10/35), DR (13/48), UDR (5/17), RN (38/122), NI (2/10). Contre : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (12/69).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
19
0
52
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
6
0
32
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
12
0
57
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
0
0
21
DEMLes Démocrates · 37 membres
4
0
0
33
EPREnsemble pour la République · 91 membres
21
0
0
70
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
10
0
0
25
DRDroite Républicaine · 48 membres
13
0
0
35
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
5
0
0
12
RNRassemblement National · 122 membres
38
0
0
84
NINon inscrit · 10 membres
2
0
0
8

Le vote de chaque député

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