Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 83 voix pour, 48 contre et 2 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (4/37), EPR (24/91), HOR (2/35), DR (11/48), UDR (8/17), RN (31/122), NI (1/10). Contre : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (14/69). Abstention : LIOT (2/22).

Le vote de chaque député