Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 25 voix pour, 79 contre et 8 abstentions (112 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (2/17), ECO (6/38). Contre : LIOT (3/22), DEM (3/37), EPR (12/91), HOR (8/35), DR (3/48), UDR (2/17), RN (46/122), NI (1/10). Abstention : SOC (8/69).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Le vote de chaque député
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