Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 49 voix pour, 78 contre et 0 abstentions (127 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/17), RN (46/122). Contre : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (12/69), LIOT (1/22), DEM (4/37), EPR (22/91), HOR (6/35), DR (3/48), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de l’aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitement les revenus issus des stupéfiants parmi les cas les plus graves. Cette précision renforce l’arsenal juridique contre les économies criminelles et offre une interprétation plus sécurisée aux magistrats. Elle ne crée aucun coût, et n’a qu’une valeur d’interprétation. »
Exposé sommaire déposé par M. Dessigny (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou lorsqu’elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…