Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 32 voix pour, 73 contre et 1 abstentions (106 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (2/37), EPR (21/91), HOR (5/35), DR (3/48), NI (1/10). Contre : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (12/69), UDR (2/17), RN (31/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’auteur de cet amendement estime que cette demande de rapport n’est pas fondée. Les services de l’administration fiscale interrogés affirment en effet que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction, tandis que la direction générale des finances publique (DGFiP) n’a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit. Par ailleurs, ce rapport tend à remettre en cause un mécanisme ayant pourtant démontré son efficacité, il apparaît dès lors peu opportun. »
Exposé sommaire déposé par M. Labaronne (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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