Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Tous les votes › Économie & budget › Scrutin nº 6135

Texte entier · · Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créanceScrutin nº 6135

L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Adopté41 pour · 14 contre · 0 abst.55 votants sur 577

Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées par 41 voix pour, 14 contre et 0 abstentions (55 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (5/69), LIOT (1/22), DEM (1/37), EPR (21/91), HOR (1/35), DR (4/48), RN (8/122). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (4/38). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
9
0
62
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
4
0
34
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
5
0
0
64
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
0
0
21
DEMLes Démocrates · 37 membres
1
0
0
36
EPREnsemble pour la République · 91 membres
21
0
0
70
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
1
0
0
34
DRDroite Républicaine · 48 membres
4
0
0
44
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
0
17
RNRassemblement National · 122 membres
8
0
0
114
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10

Le vote de chaque député

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