Amendement de M. Pribetich (SOC) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Le 13 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture) par 34 voix pour, 23 contre et 24 abstentions (81 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (11/69), LIOT (1/22). Contre : DEM (3/37), EPR (11/91), HOR (5/35), DR (2/48). Abstention : UDR (3/17), RN (21/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur. Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. »
Exposé sommaire déposé par M. Pribetich (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».
Le vote de chaque député
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