Amendement de M. Gumbs (DEM) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Le 13 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture) par 50 voix pour, 27 contre et 2 abstentions (79 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (2/38), LIOT (1/22), DEM (3/37), EPR (11/91), HOR (4/35), DR (2/48), UDR (3/17), RN (23/122). Contre : LFI (13/71), SOC (11/69). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure. »
Exposé sommaire déposé par M. Gumbs (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 16.
Le vote de chaque député
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