Amendement de M. Mazaury (LIOT) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 15 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) par 20 voix pour, 68 contre et 0 abstentions (88 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), ECO (5/38), LIOT (3/22). Contre : SOC (10/69), EPR (10/91), HOR (6/35), DR (2/48), UDR (3/17), RN (33/122), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), DEM (37/37).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion ou vingt-deux années en cas de récidive. Cette disposition est superflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après l’exécution de leur période de sûreté, laquelle n’est pas inférieure à dix-huit ans pour les crimes les plus graves, soit exactement le seuil retenu par l’alinéa supprimé. Superposer à ce régime une procédure d’évaluation de dangerosité aux mêmes échéances crée une complexité procédurale sans valeur ajoutée et une ambigüité sur l’articulation avec les conditions de libération conditionnelle. Sa suppression simplifie le texte sans affaiblir le dispositif. »
Exposé sommaire déposé par M. Mazaury (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 8.
Le vote de chaque député
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