Amendement de M. Chenu (RN) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 15 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) par 40 voix pour, 58 contre et 2 abstentions (100 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/17), RN (37/122). Contre : LFI (15/71), ECO (7/38), SOC (12/69), LIOT (2/22), DEM (1/37), EPR (12/91), HOR (3/35), DR (4/48), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit, lorsque la personne concernée est de nationalité étrangère, que l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté soit transmis au représentant de l’État compétent. Cette disposition vise à assurer une circulation rapide et efficace de l’information entre les différentes autorités compétentes, dans un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public, de lutte contre la récidive terroriste et de facilitation de la mise en oeuvre des mesures d’éloignement. »
Exposé sommaire déposé par M. Chenu (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, l’avis de la commission est également transmis sans délai au représentant de l’État compétent. »
Le vote de chaque député
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