Amendement de M. Kerbrat (LFI) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 15 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) par 36 voix pour, 65 contre et 0 abstentions (101 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (9/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (2/37), EPR (16/91), HOR (5/35), DR (10/48), UDR (3/17), RN (28/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 5 prévoit une nouvelle obligation d'information "sans délai" de la part du directeur d'établissement envers le préfet, de toute décision modifiant la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Nous demandons la suppression de cette mesure qui alourdit la charge du directeur de l'établissement sans justifier de la nécessité de systématiser une telle mesure du surveillance par l'autorité administrative. »
Exposé sommaire déposé par M. Kerbrat (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Le vote de chaque député
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