Amendement de M. Kerbrat (LFI) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 15 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) par 51 voix pour, 74 contre et 0 abstentions (125 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), ECO (16/38), SOC (12/69). Contre : LIOT (2/22), DEM (9/37), EPR (21/91), HOR (7/35), DR (6/48), UDR (3/17), RN (26/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises. L'alinéa 3 prévoit en effet de réserver la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du code civil aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. Un autre alinéa du présent article détaille la procédure pour les personnes étrangères. Cette mesure crée une discrimination envers les personnes étrangères pour lesquelles le parcours de changement de prénom est complexifié, nous la dénonçons et demandons sa suppression. »
Exposé sommaire déposé par M. Kerbrat (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 3.
Le vote de chaque député
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