Amendement de M. Léaument (LFI) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 15 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) par 37 voix pour, 61 contre et 0 abstentions (98 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), ECO (11/38), SOC (10/69). Contre : LIOT (2/22), DEM (7/37), EPR (19/91), HOR (4/35), DR (4/48), UDR (3/17), RN (22/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de prénom. L'alinéa 7 prévoit que l'officier d'état civil peut agir en ce sens si le bulletin n°3 fait apparaître une condamnation pour des infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, au fait de s'être soustrait aux obligations relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national et à une liste d'autres infractions. L'article 60 du code civil prévoit déjà que l'officier peut saisir le procureur "s'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime". L'ajout ici proposé n'est donc pas justifié et cette disposition conduit essentiellement à renforcer la surveillance de personnes déjà condamnées. »
Exposé sommaire déposé par M. Léaument (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 7.
Le vote de chaque député
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