Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) par 76 voix pour, 0 contre et 15 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (2/38), LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (23/95), HOR (3/33), DR (6/47), UDR (2/16), RN (34/124), NI (1/10). Abstention : LFI (11/71), GDR (1/17), SOC (1/66).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Exposé sommaire déposé par M. Cazenave (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…