Texte entier · · Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonnieScrutin nº 6285
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté204 pour · 31 contre · 0 abst.235 votants sur 577
Le 28 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire) par 204 voix pour, 31 contre et 0 abstentions (235 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (4/17), ECO (19/38), SOC (27/68), LIOT (8/23), DEM (21/37), EPR (39/91), HOR (19/35), DR (27/48), UDR (1/17), RN (36/122), NI (3/10). Contre : LFI (31/71).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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