Amendement de M. Cazenave (EPR) · proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) par 89 voix pour, 2 contre et 10 abstentions (101 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (3/38), LIOT (2/23), DEM (5/36), EPR (40/95), HOR (2/33), DR (2/47), UDR (4/16), RN (30/124). Abstention : LFI (5/71). Absents ou non-votants en majorité : SOC (66/66), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Rédactionnel. »
Exposé sommaire déposé par M. Cazenave (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».
Le vote de chaque député
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