Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) par 62 voix pour, 11 contre et 36 abstentions (109 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (2/38), SOC (1/66), LIOT (3/23), DEM (5/36), EPR (41/95), HOR (2/33), DR (4/47), UDR (2/16). Contre : LFI (10/71). Abstention : RN (33/124). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).

Le vote de chaque député