L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture) par 139 voix pour, 0 contre et 7 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (16/66), LIOT (8/23), DEM (8/36), EPR (20/95), HOR (10/33), DR (7/47), UDR (5/16), RN (52/124), NI (4/10). Abstention : LFI (7/71).

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Le vote de chaque député