Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Le 12 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture) par 44 voix pour, 51 contre et 43 abstentions (138 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (18/68). Contre : DEM (3/37), EPR (34/91), HOR (7/35), NI (1/10). Abstention : LIOT (2/23), DR (4/48), UDR (5/17), RN (27/122).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l'information pour les victimes mineures. Cet amendement permet d'expliciter la procédure pour les situations dans lesquelles la victime ne peut pas agir pour elle-même car mineure. »
Exposé sommaire déposé par M. Arnaud Bonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « victime » insérer les mots : « ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux. »
Le vote de chaque député
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