Amendement de Mme Miller (EPR) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Le 12 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture) par 109 voix pour, 29 contre et 1 abstentions (139 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (3/17), ECO (10/38), SOC (23/68), LIOT (2/23), DEM (3/37), EPR (34/91), HOR (9/35), DR (8/48), NI (1/10). Contre : UDR (3/17), RN (26/122).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique. »
Exposé sommaire déposé par Mme Miller (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois ans », le mot : « deux ans ».
Le vote de chaque député
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