Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Tous les votes › Égalité & droits › Scrutin nº 6563

Texte entier · · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lorsScrutin nº 6563

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté146 pour · 0 contre · 0 abst.146 votants sur 577

Le 12 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur par 146 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (3/17), ECO (10/38), SOC (23/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (34/91), HOR (9/35), DR (9/48), UDR (4/17), RN (31/122), NI (1/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
16
0
0
55
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
3
0
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
10
0
0
28
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
23
0
0
45
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
0
0
21
DEMLes Démocrates · 37 membres
4
0
0
33
EPREnsemble pour la République · 91 membres
34
0
0
57
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
9
0
0
26
DRDroite Républicaine · 48 membres
9
0
0
39
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
4
0
0
13
RNRassemblement National · 122 membres
31
0
0
91
NINon inscrit · 10 membres
1
0
0
9

Le vote de chaque député

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