Amendement de Mme Laernoes (ECO) · proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Le 29 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture) par 83 voix pour, 47 contre et 0 abstentions (130 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), GDR (2/17), ECO (10/38), SOC (21/66), LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (23/95). Contre : HOR (5/33), DR (3/47), UDR (6/16), RN (32/124), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. Ceci pour éviter qu’en cas de bail long (la loi impose un minimum de 6 ans pour les locations non-meublées par personnes morales), le bailleur soit dispensé pendant 6 ans de toute obligation de rénovation énergétique. »
Exposé sommaire déposé par Mme Laernoes (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et au plus tard trois ans après la date à laquelle il a été conclu ».
Le vote de chaque député
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