Amendement de M. Lachaud (LFI) · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L'amendement n° 273 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le 18 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 273 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) par 23 voix pour, 48 contre et 1 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (6/68). Contre : DEM (6/37), EPR (17/91), HOR (4/35), DR (4/48), UDR (4/17), RN (13/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le déclencher, l’Assemblée nationale étant seulement autorisée à le proroger au-delà de deux mois. Ce dispositif est insatisfaisant ; il revient à la représentation nationale de se prononcer sur le déclenchement ou non d’un tel régime d’exception. De plus, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet d’étendre cette prérogative au Parlement. »
Exposé sommaire déposé par M. Lachaud (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « décret en conseil des ministres » les mots : « le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
Le vote de chaque député
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