Amendement de Mme Lemoine (EPR) · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L'amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le 18 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) par 31 voix pour, 25 contre et 21 abstentions (77 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (5/37), EPR (16/91), HOR (5/35), DR (5/48). Contre : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (7/68). Abstention : UDR (3/17), RN (17/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lemoine (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 22 substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».
Le vote de chaque député
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