Amendement de M. Saintoul (LFI) · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L'amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le 18 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) par 23 voix pour, 59 contre et 1 abstentions (83 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (7/68). Contre : DEM (4/37), EPR (21/91), HOR (5/35), DR (3/48), UDR (2/17), RN (23/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, une fois la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale votée, seul le Gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Cet amendement vise à étendre cette possibilité au Parlement. C’est une garantie démocratique qui renforce les pouvoirs de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Ainsi, si par exemple le Parlement estimait que le gouvernement abuse des prérogatives que lui confère l’état d’alerte de sécurité nationale, il pourrait y mettre fin de manière anticipée par le vote d’une nouvelle loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Saintoul (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot : « ministres », insérer les mots : « ou par une nouvelle loi ».
Le vote de chaque député
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