Amendement de Mme Buffet (EPR) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 22 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 29 voix pour, 35 contre et 3 abstentions (67 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (20/122). Contre : LFI (5/71), ECO (4/38), SOC (7/68), DEM (3/37), EPR (13/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Aujourd’hui, c’est aux porteurs de projets de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide, en l’absence de données publiques fiables. Cet amendement vise à faire supporter par l’autorité administrative, et non plus le porteur de projet, cette charge. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. »
Exposé sommaire déposé par Mme Buffet (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. »
Le vote de chaque député
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