Amendement de Mme Brulebois et Mme Buffet (EPR) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 26 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 11 voix pour, 85 contre et 75 abstentions (171 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : NI (1/10). Contre : LFI (17/71), ECO (11/38), SOC (21/68), DEM (6/37), EPR (15/91), HOR (8/34). Abstention : LIOT (2/23), DR (6/48), UDR (5/17), RN (58/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour but de répondre aux situations d’urgence auxquelles sont confrontés les éleveurs ayant subi une attaque de prédateurs, en leur offrant la réactivité nécessaire pour défendre leurs troupeaux. Il propose ainsi de simplifier l’accès aux tirs pour une durée limitée de huit jours, spécifiquement pour les élevages ayant récemment été victimes d’une attaque. Cette mesure ne s’oppose pas aux objectifs de préservation de l’espèce, mais vise à concilier ces derniers avec les enjeux de développement économique et social, tels que définis par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de progrès social, conformément à l’article 6 de la Charte de l’environnement, et de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, comme le prévoit l’article L.110-1 du code de l’environnement. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. »
Exposé sommaire déposé par Mme Brulebois et Mme Buffet (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « I bis ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque, ».
Le vote de chaque député
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