Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Tous les votesImmigration › Scrutin nº 695

Amendement de M. Bernalicis (LFI) · proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

L'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Rejeté113 pour · 190 contre · 1 abst.304 votants sur 577

Le 6 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) par 113 voix pour, 190 contre et 1 abstentions (304 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (40/71), GDR (4/17), ECO (18/38), SOC (45/66), NI (3/10). Contre : LIOT (3/23), DEM (12/36), EPR (29/95), HOR (7/33), DR (36/47), UDR (7/16), RN (95/124).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
40
0
0
31
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
4
0
0
13
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
18
0
0
20
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
45
0
0
21
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
3
0
20
DEMLes Démocrates · 36 membres
2
12
1
21
EPREnsemble pour la République · 95 membres
1
29
0
65
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
7
0
26
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
36
0
11
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
7
0
9
RNRassemblement National · 124 membres
0
95
0
29
NINon inscrit · 10 membres
3
1
0
6

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile. Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il est certes plus facile de proposer de restreindre l'accès à la nationalité française, et ainsi d'opposer Mahorais contre Comoriens, plutot que de réfléchir à un plan structurel de politiques publiques permettant de réellement améliorer le quotidien de nos concitoyens mahorais. Le présent article propose un durcissement à 2 titres du droit du sol à Mayotte : la condition de résidence en France de manière régulière et ininterrompue à la date de la naissance de l'enfant serait imposé aux 2 parents, contre 1 actuellement, et la durée de résidence nécessaire passerait de 3 mois à 1 an. La détresse quotidienne dans laquelle vivent trop de Mahorais n'est pas la faute des personnes immigrées, mais bien de l'Etat qui a délaissé le département le plus pauvre de France meurtri par les inégalités. Le droit du sol a déjà été restreint à Mayotte en 2018, ce qui n'a pas eu d'effet sur les flux migratoires qui n'ont pas diminué, ni les naissances. Les effets escomptés de cette proposition de loi sont illusoires. Ce n'est pas en changeant la loi que vous empêcherez des personnes de fuir les guerres et la misère, sans autre solution que risquer leur vie pour venir à Mayotte où ils sont maltraités et jugés, du fait des derniers gouvernements qui ont privilégié des politiques sécuritaires et répressives. On ne combat pas la misère par la violence et la haine de l'autre. Cette proposition de loi aux arguments ignobles et fallacieux ne pansera pas les plaies des Mahorais, et maitiendra dans l'irrégularité des personnes déjà souvent précaires. A Mayotte, il est temps d'investir massivement dans les services publics pour garantir les droits de toutes les personnes, et d'agir en amont des migrations sur les causes qui contraignent des populations à quitter leur pays. »

Exposé sommaire déposé par M. Bernalicis (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.

Le vote de chaque député

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